Comment un étranger peut posséder une propriété /des biens immobiliers en Indonésie?
Il y a 3 options destinées aux étrangers pour être propriétaire de biens immobiliers en Indonésie.
A) En utilisant une personne prête nom de nationalité Indonésienne.
Comme le titre de propriété foncier à vie ne peut seulement être enregistré sous le nom d'un citoyen Indonésien, un étranger peut obtenir ce titre grâce à un prêt nom. Cependant, dans un tel cas, les étrangers peuvent protéger leurs droits sur la propriété en faisant les arrangements suivants avec la personne prête nom Indonésienne:
La personne indonésienne signera avec l'étranger quatre documents chez un avocat à savoir:
- Une convention de prêt : un document sur lequel est mentionné que l'étranger a prêté à la personne désignée une somme d'argent correspondant aux prix d'achat du terrain.
- Un droit d'utilisation : qui permet aux étrangers d'utiliser le terrain.
- Une lettre d'attestation : où est stipule que la personne prête nom Indonésienne reconnaît que l'étranger lui a prêté de l'argent pour l'achat du dit terrain et que le dernier en est le 'propriétaire fictif'.
- La Procuration : la personne prête nom Indonésienne signera une procuration irrévocable qui donnera aux étrangers l'autorisation complète pour vendre, hypothéquer, louer ou utiliser d'une toute autre manière le terrain.
B) En utilisant une PMA (Entreprise à fonds étrangers)
Le seul moyen qui légalement permet à un étranger d'investir en Indonésie est d'établir une compagnie nommée PMA ( Penanaman Modal Asing : investissement à capital étranger). La mise en action est simple et permet aux différents associés de cette société d'avoir une société type anonyme soit à leurs noms, soit au nom d'un groupe, si nécessaire.
Une PMA peut acquérir un terrain en achetant et en demandant un HGB (voir plus haut). Ce titre est valable pour 30 ans, peut être prolongé pour 20 et renouvelable pour 30 autre années. Un étranger peut plus simplement louer un terrain au nom de la PMA ou encore acheter en utilisant un prête nom indonésien puis louer ce terrain à la PMA.
Pour établir une PMA, il vous faut :
- Soumettre le plan détaillé de votre projet d'entreprise.
- Monter une Enterprise qui donnera de la valeur ajoutée à l'Indonésie en termes de capacité techniques étrangères, en termes d'emploi et de bénéfices pour les environnements.
- Déposer des fonds propres dans une banque en Indonésie. La somme variera et sera calculé en fonction du capital utilisé pour l'entreprise.
- Rentrer l'investissement propre en tant qu'actif de la compagnie.
La mise en ouvre prendra approximativement 3 à 4 mois dès que le dossier sera complet. La compagnie peut faire la demande de permis de travail pour les directeurs étrangers, à savoir 3 permis pour la première année d'opération.
C. Acheter des biens immobiliers sous un accord (Hak Pakai)
Pour les étrangers qui n'aiment pas le système de l'arrangement avec un prête nom, le terrain peut être loué pour une durée déterminée. La période maximum du bail légal (certifiée devant notaire) est de 25 ans, même si il est fréquent dans la pratique à Bali d'avoir 2 bails de 25 ans chacun, les deux réalisés à quelques jours d'intervalles accompagné d'une option de 25 ans sur le deuxième bail. Cela équivaut en fait à un bail de 75 ans.
Pour des informations plus détaillés concernant cette option, veuillez consulter un notaire.
Pour l'achat de n'importe quels biens
immobiliers de Luxe en Indonésie, il est important que les acheteurs éventuels prennent leurs précautions, qu'ils s'assurent que le propriétaire possède bien le certificat de propriété et que ce dernier soit bien original et incontestable. Ce sera à l'acheteur de vérifier que le terrain peut être utilisé en vue de son projet (privé ou commercial). Chaque région suivra les règlements locaux auprès desquels il faudra se renseigner.
